égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les décisions de l’employeur (embauche, rémunération, formation, promotion, sanction, mutation, licenciement…) doivent être fondées sur des critères professionnels et non sur l’origine, le sexe, l’âge, la situation de famille, les opinions politiques, l’activité syndicale, la santé du salarié…
Tout salarié ou candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. De même, la loi protège les salariés contre le harcèlement sexuel et moral, en prévoyant des sanctions civiles et pénales à l’encontre des personnes reconnues coupables de tels actes. Elle prévoit en outre que l’employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir de tels agissements. L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs obligations spécifiques par l’employeur notamment en termes d’égalité de rémunération.
Le décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’Index d’égalité femmes-hommes est paru au Journal Officiel le 09 janvier 2019. Inscrit dans la loi Liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en août dernier, l’Index concerne toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, même si des adaptations sont prévues pour tenir compte de leur taille. Chaque année elles devront calculer l’Index d’égalité femmes-hommes, à partir de plusieurs indicateurs, rendre public la note qu’elles obtiennent et, le cas échéant, prendre des mesures correctives pour réduire les disparités salariales entre les femmes et les hommes.